Article 21 : Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes
ContributorsMbengue, Makane Moïse
Published inDistefano, Giovanni ; Gaggioli, Gloria ; Hêche, Aymeric (Ed.), La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques, p. 779-792
PublisherBruxelles : Bruylant
Collection
- Collection de droit international; 82
Publication date2016
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MBENGUE, Makane Moïse. Article 21 : Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des dispositions différentes. In: La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques. Distefano, Giovanni ; Gaggioli, Gloria ; Hêche, Aymeric (Ed.). Bruxelles : Bruylant, 2016. p. 779–792. (Collection de droit international)
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Identifiers
- PID : unige:137393
ISBN9782802746263
