Article 21 : Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes
ContributorsMbengue, Makane Moïse
Published inLa Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques, Editors Distefano, Giovanni ; Gaggioli, Gloria ; Hêche, Aymeric, p. 779-792
PublisherBruxelles : Bruylant
Collection
- Collection de droit international; 82
Publication date2016
Citation (ISO format)
MBENGUE, Makane Moïse. Article 21 : Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des dispositions différentes. In: La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques. Bruxelles : Bruylant, 2016. p. 779–792. (Collection de droit international)
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Identifiers
- PID : unige:137393
ISBN9782802746263
