Article 21 : Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes
Contributors
Mbengue, Makane MoïsePublished in
Distefano, Giovanni ; Gaggioli, Gloria ; Hêche, Aymeric (Ed.), La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques, p. 779-792Publisher
Bruxelles : BruylantCollection
- Collection de droit international; 82
Publication date
2016UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
MBENGUE, Makane Moïse. Article 21 : Consentement à être lié par une partie d’un traité et choix entre des dispositions différentes. In: La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats en matière de traités : commentaire article par article et études thématiques. Distefano, Giovanni ; Gaggioli, Gloria ; Hêche, Aymeric (Ed.). Bruxelles : Bruylant, 2016. p. 779–792. (Collection de droit international)
Main files (1)
Book chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:137393
