Proceedings chapter
Le for au lieu de l'exécution dans la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne
ContributorsRomano, Gian Paolo
Presented atLausanne, 27 janvier 2012
Published inA. Bonomi / D. Tappy / D. Gaulis / E. Kohler (Ed.), Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, Actes du colloque du 27 janvier 2012, Genève, 2012, p. 63-94
PublisherGenève : Georg
Publication date2012
Keywords
- Convention de Lugano
- Procédure civile internationale
- For de l'exécution
- Contrats
- Lieu d'exécution
- Matière contractuelle
- Contrat de service
- Contrat de vente
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Le for au lieu de l’exécution dans la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. In: Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, Actes du colloque du 27 janvier 2012, Genève, 2012. A. Bonomi / D. Tappy / D. Gaulis / E. Kohler (Ed.). Lausanne. Genève : Georg, 2012. p. 63–94.
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Proceedings chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:135611
