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La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection de l'adulte - Eventuelle initiative législative de l'Union européenne en droit international privé de la protection de l'adulte

ContributorsRomano, Gian Paolo
MandatorParlement européen, Direction générale des politiques internes, Département Thématique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
PublisherLausanne : Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département Thématique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Publication date2009
Abstract

Après avoir présenté la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection de l'adulte, ce volet de l'étude, réalisée par l'Institut suisse de droit comparé à la demande du Parlement européen, se penche sur l'analyse des avantages, et de la teneur envisageable, d'une initiative législative de l'Union européenne dans le domaine de la protection juridique des incapables majeurs Il s'agit d'un extrait de l'"Etude Comparative sur les régimes juridiques de protection des majeurs incapables - Normes nationales du droit privé, du droit international privé et éventuelle initiative législative de l'Union européenne"), disponible sur le site du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2008/408328/IPOL-JURI_ET(2008)408328_FR.pdf

Keywords
  • Droit international privé
  • Convention de La Haye du 13 janvier 2000
  • Protection de l'adulte
  • Compétence juridictionnelle
  • Droit applicable
  • Reconnaissance des décisions
  • Mandat d'inaptitude
  • Union européenne
  • Liberté de circulation des personnes
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection de l’adulte - Eventuelle initiative législative de l’Union européenne en droit international privé de la protection de l’adulte. 2009
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accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:135542
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Technical informations

Creation28/04/2020 19:57:00
First validation28/04/2020 19:57:00
Update15/03/2023 21:53:36
Status update15/03/2023 21:53:36
Last indexation31/10/2024 18:33:47
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