La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection de l'adulte - Eventuelle initiative législative de l'Union européenne en droit international privé de la protection de l'adulte
ContributorsRomano, Gian Paolo
MandatorParlement européen, Direction générale des politiques internes, Département Thématique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
PublisherLausanne : Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département Thématique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles
Publication date2009
Abstract
Keywords
- Droit international privé
- Convention de La Haye du 13 janvier 2000
- Protection de l'adulte
- Compétence juridictionnelle
- Droit applicable
- Reconnaissance des décisions
- Mandat d'inaptitude
- Union européenne
- Liberté de circulation des personnes
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection de l’adulte - Eventuelle initiative législative de l’Union européenne en droit international privé de la protection de l’adulte. 2009
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- PID : unige:135542
