Quelques notes sur le for du lieu de l'exécution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Contributors
Romano, Gian PaoloPublication date
2012Keywords
- Droit international privé
- Droit de la procédure civile internationale
- Compétence juridictionnelle
- Contrat
- Matière contractuelle
- Contrat de vente
- Contrat de service
- Lieu d'exécution
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Quelques notes sur le for du lieu de l’exécution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. In: Journée d’étude organisée par le Centre de droit comparé, européen et international et le Centre de droit privé de l’Université de Lausanne sur « Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen ». Lausanne. 2012.
Main files (1)
Presentation
Identifiers
- PID : unige:135136
