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Quelques notes sur le for du lieu de l'exécution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Contributors

Romano, Gian Paolo

Publication date

2012

Keywords

  • Droit international privé
  • Droit de la procédure civile internationale
  • Compétence juridictionnelle
  • Contrat
  • Matière contractuelle
  • Contrat de vente
  • Contrat de service
  • Lieu d'exécution

Citation (ISO format)

ROMANO, Gian Paolo. Quelques notes sur le for du lieu de l’exécution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. In: Journée d’étude organisée par le Centre de droit comparé, européen et international et le Centre de droit privé de l’Université de Lausanne sur « Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen ». Lausanne. 2012.

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  • PID : unige:135136
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Technical informations

Creation

24/04/2020 18:48:00

First validation

24/04/2020 18:48:00

Update

18/02/2026 08:18:46

Status update

18/02/2026 08:18:46

Last indexation

18/02/2026 08:19:45
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