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Quelques notes sur le for du lieu de l'exécution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
ContributorsRomano, Gian Paolo
Publication date2012
Keywords
- Droit international privé
- Droit de la procédure civile internationale
- Compétence juridictionnelle
- Contrat
- Matière contractuelle
- Contrat de vente
- Contrat de service
- Lieu d'exécution
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Quelques notes sur le for du lieu de l’exécution dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. In: Journée d’étude organisée par le Centre de droit comparé, européen et international et le Centre de droit privé de l’Université de Lausanne sur « Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen ». Lausanne. 2012.
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- PID : unige:135136
