Conference presentation
Etat des lieux de l'application du Règlement ‘Bruxelles II-bis' et quelques propositions de réforme
ContributorsRomano, Gian Paolo
Presented at"La liberté des circulations des personnes", workshop organisé par le Parlement européen, 30 novembre 2010, Bruxelles, 30 novembre 2010, p. 1-9
Publication date2010
Keywords
- Droit international privé
- Responsabilité parentale
- Règlement Bruxelles II-bis
- Droit de l'Union européenne
- Création d'un espace de liberté
- De sécurité et de justice
- Résidence habituelle
- Conflit de juridictions
- Déni intra-européen de justice
Affiliation entities
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo. Etat des lieux de l’application du Règlement ‘Bruxelles II-bis” et quelques propositions de réforme. In: ‘La liberté des circulations des personnes’, workshop organisé par le Parlement européen, 30 novembre 2010. Bruxelles. 2010. 1–9 p.
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- PID : unige:135083
