Cession de créance, de dette et de contrats : Rapport suisse
ContributorsThévenoz, Luc
Published inAncel, Pascal et Prüm, André (Ed.), Réformer le droit des contrats : analyse comparée autour du droit luxembourgeois, p. 807-817
PublisherBruxelles : Larcier
Collection
- Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg
Publication date2020
Keywords
- Contrats
- Cession de créance
- Reprise de dette
- Transfert de contrat
- Transfert d'entreprise
- Droit
- Suisse
Affiliation entities
Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc. Cession de créance, de dette et de contrats : Rapport suisse. In: Réformer le droit des contrats : analyse comparée autour du droit luxembourgeois. Ancel, Pascal et Prüm, André (Ed.). Bruxelles : Larcier, 2020. p. 807–817. (Collection de la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance de l’Université du Luxembourg)
Main files (1)
Book chapter (Accepted version)
Identifiers
- PID : unige:132248
ISBN9782807916128
