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La mise en œuvre en droit suisse de la protection des droits humains dans le cadre des contrats de service

ContributorsHimpens, Adeline
Defense date2019
Abstract

Mémoire réalisé dans le cadre du séminaire "L'irruption des droits humains en droit des obligations" L'objectif de cette étude est d'identifier la mise en œuvre à travers l'ensemble de l'ordre juridique suisse des droits humains et droits fondamentaux qui peuvent trouver une application directe ou indirecte dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats de service. Notre étude s'attardera donc sur les mécanismes transversaux aux contrats de service dépendants et indépendants, excluant ainsi les dispositifs trop spécifiques au contrat de travail tels que la liberté syndicale, les conventions collectives de travail ou les contrats-type de travail. Dans une première partie, nous mettrons en lumière les interactions entre droits humains, liberté contractuelle et contrats de service, pour voir qu'ils s'enrichissent mutuellement ; dans un second temps, nous étudierons les mécanismes de prévention et de sanction des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique suisse, dans le cadre des contrats de service.

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Citation (ISO format)
HIMPENS, Adeline. La mise en œuvre en droit suisse de la protection des droits humains dans le cadre des contrats de service. 2019.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:132238
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Technical informations

Creation02/25/2020 8:15:00 PM
First validation02/25/2020 8:15:00 PM
Update time08/29/2023 9:49:50 AM
Status update08/29/2023 9:49:50 AM
Last indexation01/29/2024 10:08:45 PM
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