ATF 143 II 233 du 7 mars 2017 [Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée pour remploi]
ContributorsLiegeois, Fabien
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, vol. 75, no. 1-2, p. 145-148
Publication date2019
Abstract
Keywords
- Abgaberecht
- Steuer
- Droit fiscal
- Schweiz
- Suisse romande
- Suisse
Affiliation
Citation (ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. ATF 143 II 233 du 7 mars 2017 [Usage propre, durable et exclusif de l’aliénateur d’habitations en cas d’imposition différée pour remploi]. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, 2019, vol. 75, n° 1-2, p. 145–148.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:128311
ISSN of the journal2624-9251