UNIGE document Scientific Article - Comment
previous document  unige:128307  next document
add to browser collection
Title

TF 2C_842/2016 du 3 avril 2017 [Donation et prêt combinés, évasion fiscale]

Author
Published in Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal. 2019, vol. 75, no. 1-2, p. 167-169
Abstract Cette affaire se présente comme un cas d’école d’évasion fiscale: des parents donnent des fonds à leurs enfants, tout en s’assurant d’emblée d’en récupérer l’essentiel sous forme de prêt. Outre la fortune, l’opération aurait pu permettre une diminution de revenu à l’échéance des intérêts. Il faut ainsi reconnaître que l’aller et retour des fonds, en l’espace d’une journée, témoigne d’un comportement parfaitement contradictoire, c’est-à-dire caractéristique de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC. En dérogation à la superposition fiscale, l’autorité et les juges pouvaient donc s’écarter de la construction civile choisie par les contribuables, dans ces circonstances403. La sanction de l’abus de droit reste mesurée, puisque l’évasion fiscale implique uniquement que l’on ignore la construction juridique adoptée. Faute de soustraction, aucune amende ne peut être prononcée contre les parents.
Keywords AbgaberechtSteuerDroit fiscalSchweizSuisse romandeSuisse
Full text
Article (Published version) (4 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Citation
(ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. TF 2C_842/2016 du 3 avril 2017 [Donation et prêt combinés, évasion fiscale]. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, 2019, vol. 75, n° 1-2, p. 167-169. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:128307

85 hits

4 downloads

Update

Deposited on : 2020-01-07

Export document
Format :
Citation style :