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TF 2C_842/2016 du 3 avril 2017 [Donation et prêt combinés, évasion fiscale]

ContributorsLiegeois, Fabienorcid
Publication date2019
Abstract

Cette affaire se présente comme un cas d'école d'évasion fiscale: des parents donnent des fonds à leurs enfants, tout en s'assurant d'emblée d'en récupérer l'essentiel sous forme de prêt. Outre la fortune, l'opération aurait pu permettre une diminution de revenu à l'échéance des intérêts. Il faut ainsi reconnaître que l'aller et retour des fonds, en l'espace d'une journée, témoigne d'un comportement parfaitement contradictoire, c'est-à-dire caractéristique de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC. En dérogation à la superposition fiscale, l'autorité et les juges pouvaient donc s'écarter de la construction civile choisie par les contribuables, dans ces circonstances403. La sanction de l'abus de droit reste mesurée, puisque l'évasion fiscale implique uniquement que l'on ignore la construction juridique adoptée. Faute de soustraction, aucune amende ne peut être prononcée contre les parents.

Keywords
  • Abgaberecht
  • Steuer
  • Droit fiscal
  • Schweiz
  • Suisse romande
  • Suisse
Citation (ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. TF 2C_842/2016 du 3 avril 2017 [Donation et prêt combinés, évasion fiscale]. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, 2019, vol. 75, n° 1-2, p. 167–169.
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Article (Published version)
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:128307
ISSN of the journal2624-9251
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Technical informations

Creation12/20/2019 3:46:00 PM
First validation12/20/2019 3:46:00 PM
Update time03/15/2023 6:38:42 PM
Status update03/15/2023 6:38:41 PM
Last indexation01/17/2024 8:37:39 AM
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