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TF 2C_1018/2015 et 2C_1019/2015 du 2 novembre 2017 [Motifs de rappel d'impôt]

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Published in Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal. 2019, vol. 75, no. 1-2, p. 175-177
Abstract Aux termes de l’art. 151 al. 1 LIFD, «lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'éta blir qu’une taxation entrée en force est incomplète [...], [l’autorité fiscale] procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts». Le rappel d’impôt est soumis à des conditions objectives. D’une part, la collectivité publique doit avoir subi une perte fiscale. D’autre part, un motif de rappel doit exister. Celui-ci consiste dans la découverte de moyens de preuve ou de faits jusque-là inconnus de l’autorité fiscale, à savoir des moyens qui ne ressortaient pas du dossier à sa disposition au moment de la taxation.
Keywords AbgaberechtSteuerDroit fiscalSchweizSuisse romandeSuisse
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LIEGEOIS, Fabien. TF 2C_1018/2015 et 2C_1019/2015 du 2 novembre 2017 [Motifs de rappel d'impôt]. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal, 2019, vol. 75, n° 1-2, p. 175-177. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:128306

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Deposited on : 2020-01-07

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