UNIGE document Book Chapter
previous document  unige:128297  next document
add to browser collection
Title

Secret médical en prison

Author
Published in G.Wolff, H. & Niveau G. Santé en Prison. Chêne-Bourg: RMS Editions /Médecine et Hygiène. 2019, p. 117-131
Abstract • Le principe d’équivalence généralement applicable à l’activité médicale en prison suppose le respect des règles ordinaires du secret médical. • La survenue coup sur coup en 2013 de deux homicides intentionnels commis par des personnes détenues, ayant bénéficié d’un allègement dans l’exécution de leur peine, a remis en cause l’application de ce principe. Bien que ces crimes n’aient en aucune manière été liés à l’application du secret médical en prison, les autorités politiques de certains cantons romands ont saisi cette opportunité pour le remettre en question. • Plusieurs lois cantonales imposent désormais aux médecins du milieu pénitentiaire une obligation de signaler, entraînant une érosion significative du secret médical et remettant en cause le principe d’équivalence. • Le système classique du secret médical découlant du droit fédéral réalise un équilibre bienvenu entre le droit à la confidentialité de la personne détenue et la sécurité publique. • Des changements regrettables ont été récemment introduits par plusieurs cantons romands suite aux drames mentionnés précédemment. • Les effets délétères de l’obligation de signaler.
Keywords Secret médicalPrisonDroit pénalPrincipe d'équivalenceDroit médical
Identifiers
ISBN: 978-2-88049-410-0
Full text
Book chapter (Accepted version) (439 Kb) - private document Private access
Structures
Citation
(ISO format)
DUCOR, Philippe. Secret médical en prison. In: G.Wolff, H. & Niveau G. (Ed.). Santé en Prison. Chêne-Bourg : RMS Editions /Médecine et Hygiène, 2019. p. 117-131. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:128297

140 hits

0 download

Update

Deposited on : 2020-01-07

Export document
Format :
Citation style :