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Secret médical en prison

ContributorsDucor, Philippeorcid
Published inSanté en Prison, Editors G.Wolff, H. & Niveau G., p. 117-131
PublisherChêne-Bourg : RMS Editions /Médecine et Hygiène
Publication date2019
Abstract

• Le principe d'équivalence généralement applicable à l'activité médicale en prison suppose le respect des règles ordinaires du secret médical. • La survenue coup sur coup en 2013 de deux homicides intentionnels commis par des personnes détenues, ayant bénéficié d'un allègement dans l'exécution de leur peine, a remis en cause l'application de ce principe. Bien que ces crimes n'aient en aucune manière été liés à l'application du secret médical en prison, les autorités politiques de certains cantons romands ont saisi cette opportunité pour le remettre en question. • Plusieurs lois cantonales imposent désormais aux médecins du milieu pénitentiaire une obligation de signaler, entraînant une érosion significative du secret médical et remettant en cause le principe d'équivalence. • Le système classique du secret médical découlant du droit fédéral réalise un équilibre bienvenu entre le droit à la confidentialité de la personne détenue et la sécurité publique. • Des changements regrettables ont été récemment introduits par plusieurs cantons romands suite aux drames mentionnés précédemment. • Les effets délétères de l'obligation de signaler.

Keywords
  • Secret médical
  • Prison
  • Droit pénal
  • Principe d'équivalence
  • Droit médical
Citation (ISO format)
DUCOR, Philippe. Secret médical en prison. In: Santé en Prison. Chêne-Bourg : RMS Editions /Médecine et Hygiène, 2019. p. 117–131.
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Book chapter (Accepted version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:128297
ISBN978-2-88049-410-0
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Technical informations

Creation12/23/2019 11:49:00 AM
First validation12/23/2019 11:49:00 AM
Update time03/15/2023 6:38:36 PM
Status update03/15/2023 6:38:36 PM
Last indexation05/05/2024 4:18:56 PM
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