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French

L'exclusion du mouton noir de la Sàrl familiale

ContributorsMercille, Natacha
Master program titleMaster en droit civil et pénal
Defense date2018
Abstract

Ce travail vise à présenter les quelques mesures à disposition d'une société familiale qui chercherait à se débarrasser d'un membre perturbateur, tout en tenant compte du contexte particulier propre aux sociétés de famille.

Keywords
  • Exclusion d'un associé
  • Sàrl
  • Société à responsabilité limitée
  • Sociétés de famille
  • Droit d'emption punitif
  • 823 CO.
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MERCILLE, Natacha. L’exclusion du mouton noir de la Sàrl familiale. Master, 2018.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:127587
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Technical informations

Creation06/12/2019 14:33:00
First validation06/12/2019 14:33:00
Update15/03/2023 18:31:52
Status update15/03/2023 18:31:51
Last indexation31/10/2024 17:10:22
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