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La définition du champ d'application de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : (Cour eur. dr. h., décision "Gahramanov c. Azerbaïdjan", 15 octobre 2013)

Published inRevue trimestrielle des droits de l'homme, vol. 25, no. 100, p. 959-976
Publication date2014
Abstract

L'article 5 de la Convention est particulièrement strict dans sa mise en oeuvre, mais relativement flexible dans la définition de son champ d'application. Ainsi, comme l'illustre la décision commentée, la Cour a intégré dans la définition même de "privation de liberté" un élément de proportionnalité qui permet d'éviter l'application de cette disposition dans les cas "légers" de détention. Toutefois cette approche n'est pas sans présenter certains risques.

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Keywords
  • Grundrecht
  • EMRK
  • Schutz vor Freiheitsentzug
  • Begriff
  • richterliche Behörde
  • Gerichts- und Verwaltungspraxis
  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NoteTexte en français avec résumé en français et anglais
Citation (ISO format)
BERNARD, Frédéric. La définition du champ d’application de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme : (Cour eur. dr. h., décision ‘Gahramanov c. Azerbaïdjan’, 15 octobre 2013). In: Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2014, vol. 25, n° 100, p. 959–976.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:124816
ISSN of the journal0777-3579
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Technical informations

Creation10/23/2019 11:36:00 AM
First validation10/23/2019 11:36:00 AM
Update time10/25/2023 7:32:50 AM
Status update10/25/2023 7:32:50 AM
Last indexation01/17/2024 6:35:44 AM
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