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Pour un contrôle concret de constitutionnalité en matière de droits fondamentaux

Published inJusletter, no. 14 janvier
Publication date2013
Abstract

Dans le débat helvétique contemporain sur la juridiction constitutionnelle, certaines propositions pourraient entraîner des changements considérables dans l'organisation judiciaire de notre pays. Ainsi, prôner le contrôle des initiatives populaires fédérales par le juge conduit à ce que la validité d'une disposition légale soit examinée de manière « abstraite », alors qu'en Suisse, la tradition est celle du contrôle concret. Il est donc opportun de s'interroger sur les justifications de ces deux modes de contrôle de constitutionnalité, examen qui nous conduira à prôner le maintien du système de contrôle concret.

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Keywords
  • Normenkontrolle
  • Konkrete Normenkontrolle
  • Abstrakte Normenkontrolle
  • Verfassungsgerichtsbarkeit
  • Verfassungsmässigkeit
  • Schweiz
Citation (ISO format)
BERNARD, Frédéric. Pour un contrôle concret de constitutionnalité en matière de droits fondamentaux. In: Jusletter, 2013, n° 14 janvier.
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Article (Published version)
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  • PID : unige:124626
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation10/18/2019 2:46:00 PM
First validation10/18/2019 2:46:00 PM
Update time10/25/2023 7:33:13 AM
Status update10/25/2023 7:33:13 AM
Last indexation01/17/2024 6:33:56 AM
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