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Pour un contrôle concret de constitutionnalité en matière de droits fondamentaux

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Published in Jusletter. 2013, no. 14 janvier 2013, p. 1-11
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Abstract Dans le débat helvétique contemporain sur la juridiction constitutionnelle, certaines propositions pourraient entraîner des changements considérables dans l'organisation judiciaire de notre pays. Ainsi, prôner le contrôle des initiatives populaires fédérales par le juge conduit à ce que la validité d'une disposition légale soit examinée de manière « abstraite », alors qu'en Suisse, la tradition est celle du contrôle concret. Il est donc opportun de s'interroger sur les justifications de ces deux modes de contrôle de constitutionnalité, examen qui nous conduira à prôner le maintien du système de contrôle concret.
Keywords Normenkontrollekonkrete Normenkontrolleabstrakte NormenkontrolleVerfassungsgerichtsbarkeitVerfassungsmässigkeitSchweiz
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BERNARD, Frédéric. Pour un contrôle concret de constitutionnalité en matière de droits fondamentaux. In: Jusletter, 2013, n° 14 janvier 2013, p. 1-11. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:124626

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Deposited on : 2019-10-18

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