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L'abrogation de l'article 190 Cst. à la lumière du judicial review

Published inJusletter, no. 12 septembre, no. Juridiction constitutionnelle
Publication date2011
Abstract

Convient-il d'abroger l'art. 190 Cst. ? L'étude du judicial review aux États-Unis permet d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité n'est efficace que si le pouvoir judiciaire dispose du dernier mot sur un texte suprême difficile à réviser. Or, quoique traditionnellement méfiants envers cette institution, les États européens remplissent en réalité déjà cette double condition, par le biais de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, il est souhaitable que la Suisse se dote de ce mécanisme au niveau national ; l'abrogation de l'art. 190 Cst. constitue une étape nécessaire mais non suffisante à cette fin.

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Keywords
  • Verfassungsgerichtsbarkeit
  • Verfassungsmässigkeit
  • Aufhebung(Erlass)
  • EMRK
  • Rechtsvergleichung
  • Normenkontrolle
  • Gesetz
  • Bundesrecht
  • Schweiz
  • USA
Citation (ISO format)
BERNARD, Frédéric. L’abrogation de l’article 190 Cst. à la lumière du judicial review. In: Jusletter, 2011, n° 12 septembre.
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Identifiers
  • PID : unige:124625
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation10/18/2019 2:37:00 PM
First validation10/18/2019 2:37:00 PM
Update time10/25/2023 7:33:36 AM
Status update10/25/2023 7:33:36 AM
Last indexation01/17/2024 6:33:55 AM
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