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Les accords mixtes

ContributorsKaddous, Christine
Published inLes accords internationaux de l'Union européenne, Editors Niki Aloupi, Catherine Flaesch-Mougin, Christine Kaddous, Cécile Rapoport, p. 301-343
PublisherBruxelles : Editions de l'Université de Bruxelles
Edition3e éd. entièrement refondue et mise à jour
Collection
  • Commentaire J. Mégret
Publication date2019
Abstract

Les accords internationaux conclus conjointement par l'Union européenne et ses Etats membres sont communément dénommés « accords mixtes ». La mixité trouve son origine dans le fait qu'un accord international ne peut pas être conclu uniquement par l'Union européenne, lorsque ses compétences ne couvrent pas l'ensemble de l'accord envisagé. Aussi, les Etats membres apparaissent comme parties contractantes à l'accord et viennent en général « compléter » les compétences de l'Union en vue de permettre la conclusion de l'accord international. Ce chapitre examine la pratique développée par l'Union européenne et ses Etats membres en la matière et analyse la jurisprudence rendue par la Cour de justice relativement à ces accords.

Keywords
  • Union européenne
  • Etats membres
  • Accords internationaux
  • Accords mixtes
Citation (ISO format)
KADDOUS, Christine. Les accords mixtes. In: Les accords internationaux de l’Union européenne. Bruxelles : Editions de l’Université de Bruxelles, 2019. p. 301–343. (Commentaire J. Mégret)
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Book chapter (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:123453
ISBN978-2-8004-1644-1
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Technical informations

Creation08/29/2019 2:36:00 PM
First validation08/29/2019 2:36:00 PM
Update time03/15/2023 6:02:53 PM
Status update03/15/2023 6:02:52 PM
Last indexation01/17/2024 6:18:04 AM
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