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La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition

ContributorsThévenoz, Luc
Published inJournée 2009 de droit bancaire et financier, Editors Thévenoz, L. & Bovet, C., p. 155-170
PublisherGenève, Zurich, Bâle : Schulthess
Publication date2010
Abstract

L'entrée en vigueur de la loi sur la FINMA, le 1er janvier 2009, a significativement modifié la procédure en matière d'offres publiques d'acquisition. Sa principale nouveauté permet aux actionnaires disposant d'une participation de 2% au moins dans la société visée de devenir partie à la procédure devant la Commission des OPA et devant les autorités de recours, leur conférant notamment le droit de consulter le dossier, de prendre des conclusions et de recourir. Sur onze offres soumises à la Commission pendant toute l'année 2009, deux (Harwanne et Quadrant) ont vu de tels actionnaires participer à la procédure, parfois avec succès, parfois sans. La présente contribution commence par une brève présentation des modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur en 2009 (I.). Elle se poursuit par l'analyse des affaires Harwanne, où deux actionnaires qualifiés ont obtenu une importante augmentation du prix de l'offre (II.), et Quadrant, où la COPA et la FINMA ont donné tort à l'actionnaire qualifié, le Tribunal administratif fédéral devant encore se prononcer (III.). Elle conclut par un premier bilan de ces expériences (IV.) et quelques propositions d'améliorations (V.).

Keywords
  • Actionnaire
  • Offre publique d'achat
  • Procédure (droit)
  • Suisse
  • Droit bancaire et financier
  • Droit des sociétés
Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc. La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d’offres publiques d’acquisition. In: Journée 2009 de droit bancaire et financier. Genève, Zurich, Bâle : Schulthess, 2010. p. 155–170.
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Book chapter
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:11853
ISBN978-3-7255-6124-7
1485views
847downloads

Technical informations

Creation09/17/2010 9:14:00 AM
First validation09/17/2010 9:14:00 AM
Update time03/14/2023 4:06:32 PM
Status update03/14/2023 4:06:32 PM
Last indexation02/12/2024 7:25:45 PM
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