Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence
ContributorsBovet, Christian; Kellezi, Pranvera
Published inDroit de la construction, no. 1, p. 9-12
Publication date2019
Keywords
- Cartel de soumission
- Entente illicite
- Appel d'offres
- exclusion d'un soumissionnaire
- Arrêt CJUE du 24 octobre 2018 dans l'affaire C-124/17 Vossloh Laeis GmbH c. Stadtwerke München GmbH
- Enseignements en droit suisse
- Lutte contre les cartels
- Loi sur les cartels
- Marchés publics
- réglementation
- Durée d'exclusion
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BOVET, Christian, KELLEZI, Pranvera. Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence. In: Droit de la construction, 2019, n° 1, p. 9–12.
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:116668
Journal ISSN1017-0588
