UNIGE document Scientific Article
previous document  unige:116593  next document
add to browser collection
Title

Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude

Author
Published in Revue de droit administratif et de droit fiscal. 2017, vol. II, p. 509
Abstract Le problème posé était le suivant: du point de vue de l’impôt sur le revenu, comment traiter une indemnité versée en échange d’une renonciation à un usufruit portant sur un immeuble? Avant d’en venir aux faits, souvenons-nous que l’article 16 alinéa 1 LIFD a la teneur suivante: «L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques.» Cette disposition doit être lue en relation avec la liste énumérative de revenus imposables (LIFD 16 II et 17 à 23) et la liste exhaustive des revenus exonérés (LIFD 16 III, 20 I a in fine et 24). Bien compris, le système force ainsi l’interprète à conclure que tout excédent qui n’est pas expressément exonéré (re)tombe dans la clause générale. Au lieu d’une définition légale, le législateur fiscal a préféré une approche fonctionnelle du revenu
Keywords AbgaberechtSteuerBundesrechtdirekte BundessteuerKantons- und GemeindesteuerSteuer vom EinkommenErhöhung(allgemein)VermögenKapitalgewinnVerzicht(allgemein)Verzicht auf ein dingliches RechtNutzniessungGrundstückLöschungGegenleistungEntschädigung(allgemein)GrundstückgewinnsteuerGerichts- und Verwaltungspraxisrichterliche Behördeoberstes GerichtBundesgerichtSchweiz
Full text
Article (Published version) (212 Kb) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal, 2017, vol. II, p. 509. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:116593

63 hits

7 downloads

Update

Deposited on : 2019-04-23

Export document
Format :
Citation style :