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Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude

ContributorsLiegeois, Fabienorcid
Publication date2017
Abstract

Le problème posé était le suivant: du point de vue de l'impôt sur le revenu, comment traiter une indemnité versée en échange d'une renonciation à un usufruit portant sur un immeuble? Avant d'en venir aux faits, souvenons-nous que l'article 16 alinéa 1 LIFD a la teneur suivante: «L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.» Cette disposition doit être lue en relation avec la liste énumérative de revenus imposables (LIFD 16 II et 17 à 23) et la liste exhaustive des revenus exonérés (LIFD 16 III, 20 I a in fine et 24). Bien compris, le système force ainsi l'interprète à conclure que tout excédent qui n'est pas expressément exonéré (re)tombe dans la clause générale. Au lieu d'une définition légale, le législateur fiscal a préféré une approche fonctionnelle du revenu

Keywords
  • Abgaberecht
  • Steuer
  • Bundesrecht
  • direkte Bundessteuer
  • Kantons- und Gemeindesteuer
  • Steuer vom Einkommen
  • Erhöhung(allgemein)
  • Vermögen
  • Kapitalgewinn
  • Verzicht(allgemein)
  • Verzicht auf ein dingliches Recht
  • Nutzniessung
  • Grundstück
  • Löschung
  • Gegenleistung
  • Entschädigung(allgemein)
  • Grundstückgewinnsteuer
  • Gerichts- und Verwaltungspraxis
  • richterliche Behörde
  • oberstes Gericht
  • Bundesgericht
  • Schweiz
Citation (ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. Traitement fiscal d’une indemnité en cas de renonciation à une servitude. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal, 2017, vol. II, p. 509.
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accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:116593
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Technical informations

Creation2019/03/15 09:59:00
First validation2019/03/15 09:59:00
Update time2023/03/15 16:23:31
Status update2023/03/15 16:23:31
Last indexation2024/01/17 05:25:34
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