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Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inJusletter, no. 19 février
Publication date2018
Abstract

Dans trois arrêts récents, dont deux destinés à la publication, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la licéité ainsi que l'exploitabilité d'observations menées par des assurances (sociales ou privées) en matière de procédure civile, pénale et administrative. Cette contribution a pour but de présenter et commenter ces trois arrêts afin de clarifier la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière d'observations selon la procédure applicable.

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Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale). In: Jusletter, 2018, n° 19 février.
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Identifiers
  • PID : unige:114289
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation02/13/2019 3:56:00 PM
First validation02/13/2019 3:56:00 PM
Update time07/20/2023 11:00:52 AM
Status update07/20/2023 11:00:52 AM
Last indexation10/19/2023 10:02:50 AM
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