Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)

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Title		Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)
Author		Hirsch, Célian
Published in		Jusletter. 2018
Abstract		Dans trois arrêts récents, dont deux destinés à la publication, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la licéité ainsi que l'exploitabilité d'observations menées par des assurances (sociales ou privées) en matière de procédure civile, pénale et administrative. Cette contribution a pour but de présenter et commenter ces trois arrêts afin de clarifier la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière d'observations selon la procédure applicable.
Full text		Article (Published version) (153 Kb) - Limited access to UNIGE
Structures		Faculté de droit / Centre de droit bancaire et financier
Citation (ISO format)		HIRSCH, Célian. Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale). In: Jusletter, 2018. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:114289

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Deposited on : 2019-02-13

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