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Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)

Author
Published in Jusletter. 2018
Abstract Dans trois arrêts récents, dont deux destinés à la publication, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la licéité ainsi que l’exploitabilité d’observations menées par des assurances (sociales ou privées) en matière de procédure civile, pénale et administrative. Cette contribution a pour but de présenter et commenter ces trois arrêts afin de clarifier la pratique actuelle du Tribunal fédéral en matière d’observations selon la procédure applicable.
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HIRSCH, Célian. Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale). In: Jusletter, 2018. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:114289

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Deposited on : 2019-02-13

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