Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale)
ContributorsHirsch, Célian

Published inJusletter, no. 19 février
Publication date2018
Abstract
Affiliation
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Les observations illicites sont-elles exploitables ? Un état de la situation en fonction de la procédure applicable (administrative, civile et pénale). In: Jusletter, 2018, n° 19 février.
Main files (1)
Article (Published version)

Identifiers
- PID : unige:114289
ISSN of the journal1424-7410