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Title

La nationalité de l'investisseur personne morale et la pratique du treaty shopping en droit international des investissements

Author
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Denomination Certificat de droit transnational
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2017
Abstract Le droit international des investissements a pour vocation de protéger l'investisseur étranger des pratiques aléatoires d'un État dont il n'est pas le ressortissant. La nationalité au coeur de la problématique est l'élément déclencheur de la protection qui est issue bien souvent de sources conventionnelles entre deux États. Dans un mouvement de globalisation, d'internationalisation, les opérateurs des investissements n'hésitent plus à manipuler ce critère en créant des structures dans d'autres États que celui dont ils sont ressortissants, faisant bénéficier cette personne morale de la nationalité de l'État de naissance de la société. Par des montages plus ou moins opaques, il serait alors possible pour un investisseur de choisir le traité bilatéral de protection des investissements qui est le plus protecteur selon lui, notamment en ce qui concerne l'accès au centre de règlement des différents relatifs aux investissements (TBI avec une clause CIRDI). Les solutions apportées par la Jurisprudence du centre de Washington s'avèrent très libérales et hésitantes quant à lever le voile social.
Keywords Doit international des investissementsArbitrage d'investissementTreaty shoppingCIRDINationalité
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(ISO format)
HAUDRY, Guillaume Alexandre I. La nationalité de l'investisseur personne morale et la pratique du treaty shopping en droit international des investissements. Université de Genève. Maîtrise, 2017. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:109381

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Deposited on : 2018-10-18

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