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La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition

ContributorsThévenoz, Luc
Published inJournée 2009 de droit bancaire et financier, Editors Thévenoz, L. & Bovet, C., p. 155-170
PublisherGenève, Zurich, Bâle : Schulthess
Collection
  • Publications du Centre de droit bancaire et financier
Publication date2001
Abstract

L'entrée en vigueur de la loi sur la FINMA, le 1er janvier 2009, a significativement modifié la procédure en matière d'offres publiques d'acquisition. Sa principale nouveauté permet aux actionnaires disposant d'une participation de 2% au moins dans la société visée de devenir partie à la procédure devant la Commission des OPA et devant les autorités de recours, leur conférant notamment le droit de consulter le dossier, de prendre des conclusions et de recourir. Cette contribution analyse l'impact de ces modifications législatives sur les procédures devant la Commission des offres publiques d'acquisition. Elle examine notamment les affaires Harwanne et Quadrant.

Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc. La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d’offres publiques d’acquisition. In: Journée 2009 de droit bancaire et financier. Genève, Zurich, Bâle : Schulthess, 2001. p. 155–170. (Publications du Centre de droit bancaire et financier)
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accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:10839
ISBN978-3-7255-6124-7
1092views
656downloads

Technical informations

Creation08/24/2010 1:59:00 PM
First validation08/24/2010 1:59:00 PM
Update time03/14/2023 4:01:16 PM
Status update03/14/2023 4:01:16 PM
Last indexation02/12/2024 7:12:19 PM
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