UNIGE document Book Chapter
previous document  unige:10839  next document
add to browser collection
Title

La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition

Author
Published in Thévenoz, L. & Bovet, C. Journée 2009 de droit bancaire et financier. Genève, Zurich, Bâle: Schulthess. 2001, p. 155-170
Collection Publications du Centre de droit bancaire et financier
Abstract L'entrée en vigueur de la loi sur la FINMA, le 1er janvier 2009, a significativement modifié la procédure en matière d'offres publiques d'acquisition. Sa principale nouveauté permet aux actionnaires disposant d'une participation de 2% au moins dans la société visée de devenir partie à la procédure devant la Commission des OPA et devant les autorités de recours, leur conférant notamment le droit de consulter le dossier, de prendre des conclusions et de recourir. Cette contribution analyse l'impact de ces modifications législatives sur les procédures devant la Commission des offres publiques d'acquisition. Elle examine notamment les affaires Harwanne et Quadrant.
Identifiers
ISBN: 978-3-7255-6124-7
Full text
Book chapter (210 Kb) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
THÉVENOZ, Luc. La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition. In: Thévenoz, L. & Bovet, C. (Ed.). Journée 2009 de droit bancaire et financier. Genève, Zurich, Bâle : Schulthess, 2001. p. 155-170. (Publications du Centre de droit bancaire et financier) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:10839

793 hits

624 downloads

Update

Deposited on : 2010-08-26

Export document
Format :
Citation style :