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L'accès aux données d'une procédure au regard de la LPD : une tentative abusive de Pre-Trial Discovery ?

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inJusletter, no. 17 septembre
Publication date2018
Abstract

À travers une analyse de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, Célian Hirsch analyse diverses questions relatives au droit d'accès aux données en lien avec une procédure. Il délimite notamment l'application de la LPD lorsqu'une procédure est pendante et mentionne certaines restrictions du droit d'accès au regard de l'abus de droit et des notes internes. Enfin, l'auteur se penche sur l'actuelle révision de la LPD pendante devant les Chambres fédérales, avant de conclure avec quelques conseils généraux aux praticiens.

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Keywords
  • Protection des données
  • Droit d'accès
  • Procédure
  • Jurisprudence
  • Suisse
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. L’accès aux données d’une procédure au regard de la LPD : une tentative abusive de Pre-Trial Discovery ? In: Jusletter, 2018, n° 17 septembre.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:108223
ISSN of the journal1424-7410
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Technical informations

Creation09/20/2018 3:46:00 PM
First validation09/20/2018 3:46:00 PM
Update time07/20/2023 10:59:47 AM
Status update07/20/2023 10:59:47 AM
Last indexation01/17/2024 3:36:26 AM
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