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Title

L'accès aux données d'une procédure au regard de la LPD : une tentative abusive de Pre-Trial Discovery?

Author
Published in Jusletter. 2018, no. 17 septembre
Abstract À travers une analyse de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, Célian Hirsch analyse diverses questions relatives au droit d'accès aux données en lien avec une procédure. Il délimite notamment l'application de la LPD lorsqu'une procédure est pendante et mentionne certaines restrictions du droit d'accès au regard de l'abus de droit et des notes internes. Enfin, l'auteur se penche sur l'actuelle révision de la LPD pendante devant les Chambres fédérales, avant de conclure avec quelques conseils généraux aux praticiens.
Keywords Protection des donnéesDroit d'accèsProcédureJurisprudenceSuisse
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HIRSCH, Célian. L'accès aux données d'une procédure au regard de la LPD : une tentative abusive de Pre-Trial Discovery?. In: Jusletter, 2018, n° 17 septembre. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:108223

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Deposited on : 2018-09-24

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