Doctoral thesis
French

Les clauses pour solde de tout compte ou la renonciation définitive à se prévaloir de prétentions ultérieures

ContributorsSchmidt, Tanja
Defense date2018-08-22
Abstract

Issues de la pratique juridique, les clauses pour solde de tout compte sont fréquemment utilisées pour mettre un terme amiable et définitif à un litige ou une incertitude marquant les rapports entre les parties, par la renonciation du créancier à se prévaloir de prétentions ultérieures. Leur ancrage pratique n'empêche pas qu'elles aient de tout temps été considérées avec méfiance, eu égard aux conséquences potentiellement sévères pour le créancier qui s'y engage. La présente étude s'intéresse non seulement aux fondements théoriques de l'institution, mais également aux problématiques auxquelles celle-ci peut donner lieu en pratique. Les clauses pour solde de tout compte sont ainsi analysées sous l'angle de leur interprétation, de leur portée sur les droits des parties voire des tiers, ainsi que sous l'angle des vices susceptibles d'entacher leur conclusion ou leur exécution.

Citation (ISO format)
SCHMIDT, Tanja. Les clauses pour solde de tout compte ou la renonciation définitive à se prévaloir de prétentions ultérieures. Doctoral Thesis, 2018. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:107334
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Technical informations

Creation03/09/2018 11:10:00
First validation03/09/2018 11:10:00
Update time15/03/2023 08:33:57
Status update15/03/2023 08:33:56
Last indexation13/05/2025 17:50:11
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