La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l'expression «mouvements de capitaux» au sens de l'article 64 TFUE
ContributorsSchacherer, Stefanie
Publication date2015
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SCHACHERER, Stefanie. La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE. In: Actualités du Centre d’études juridiques européennes, 2015.
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