UNIGE document Newspaper Article - Comment
previous document  unige:107154  next document
add to browser collection
Title

La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE

Author
Published in Actualités du Centre d'études juridiques européennes. 2015
Full text
Structures
Citation
(ISO format)
SCHACHERER, Stefanie. La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE. In: Actualités du Centre d'études juridiques européennes , 2015. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:107154

31 hits

1 download

Update

Deposited on : 2018-08-17

Export document
Format :
Citation style :