Rapport national - Suisse
Contributeurs/tricesRenold, Marc-André Jean; Contel, Raphaël
Publié dansProtection de la propriété culturelle et circulation des biens culturels : étude de droit comparé Europe-Asie, Editeurs/trices Marie Cornu, p. 323-428
Maison d'éditionMission de recherche Droit et justice
Date de publication2008
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
RENOLD, Marc-André Jean, CONTEL, Raphaël. Rapport national - Suisse. In: Protection de la propriété culturelle et circulation des biens culturels : étude de droit comparé Europe-Asie. [s.l.] : Mission de recherche Droit et justice, 2008. p. 323–428.
Fichiers principaux (1)
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- PID : unige:101590
