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Doctoral thesis
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La disponibilité du revenu : le moment de l'acquisition en droit fiscal suisse

ContributorsLiegeois, Fabienorcid
Defense date2017-12-04
Abstract

Le législateur suisse a renoncé à définir le revenu. Si l'on se réfère aux sciences économiques, on observe que le revenu correspond au surplus de biens ou de droits dont l'individu peut disposer entre deux périodes de temps. Faut-il en déduire que toute augmentation de valeur est déjà du revenu ? Non. La simple expectative n'est pas encore imposable en droit fiscal. Pour le contribuable qui échappe à l'obligation de tenir des comptes, le passage de l'expectative à la prétention ferme coïncide, dans la règle, avec le moment où l'avantage économique devient librement disponible. C'est la thèse que je défends. Le droit se superpose ainsi à l'économie (ou au réel) pour fixer le moment de l'acquisition. Les enjeux de cette question sont doubles. Il en va de la valeur temps de l'argent (time value of money), d'une part, et du respect du principe constitutionnel de la capacité économique, d'autre part.

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Keywords
  • Revenu
  • Disponibilité
  • Expectative
  • Prétention ferme
  • Définition économique
  • Pouvoir de disposition
  • Trust
  • Assurance-vie
  • Participation de collaborateurs
  • Actions
  • Options
  • Instruments financiers dérivés
  • Trésor
Citation (ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. La disponibilité du revenu : le moment de l’acquisition en droit fiscal suisse. 2017. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:101229
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Thesis
accessLevelPrivate
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Technical informations

Creation12/21/2017 4:59:00 PM
First validation12/21/2017 4:59:00 PM
Update time03/15/2023 7:43:21 AM
Status update03/15/2023 7:43:21 AM
Last indexation05/02/2024 7:52:43 PM
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