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La disponibilité du revenu : le moment de l'acquisition en droit fiscal suisse

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2017 - D. 945 - 2017/12/04
Abstract Le législateur suisse a renoncé à définir le revenu. Si l'on se réfère aux sciences économiques, on observe que le revenu correspond au surplus de biens ou de droits dont l'individu peut disposer entre deux périodes de temps. Faut-il en déduire que toute augmentation de valeur est déjà du revenu ? Non. La simple expectative n'est pas encore imposable en droit fiscal. Pour le contribuable qui échappe à l'obligation de tenir des comptes, le passage de l'expectative à la prétention ferme coïncide, dans la règle, avec le moment où l'avantage économique devient librement disponible. C'est la thèse que je défends. Le droit se superpose ainsi à l'économie (ou au réel) pour fixer le moment de l'acquisition. Les enjeux de cette question sont doubles. Il en va de la valeur temps de l'argent (time value of money), d'une part, et du respect du principe constitutionnel de la capacité économique, d'autre part.
Keywords RevenuDisponibilitéExpectativePrétention fermeDéfinition économiquePouvoir de dispositionTrustAssurance-vieParticipation de collaborateursActionsOptionsInstruments financiers dérivésTrésor
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-1012296
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Thesis (4.7 MB) - private document Private access
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(ISO format)
LIEGEOIS, Fabien. La disponibilité du revenu : le moment de l'acquisition en droit fiscal suisse. Université de Genève. Thèse, 2017. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:101229

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Deposited on : 2018-01-08

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