La protection de la personnalité dans le débat populaire : regards croisés entre droit civil et droit public

Diplôme Master La protection de la personnalité dans le débat populaire : regards croisés entre droit civil et droit public fre 2024-12-20 2024-12-23 author Cruz Micaela 905686 director Jacquemoud Camilla Hélène 933519 40 Lors des campagnes politiques précédent une élection et une votation, les citoyens disposent du droit de participer à la formation de l’opinion publique. Il est usuel d’entendre des opinions très marquées et de voir une quantité volumineuse d’informations contradictoires, diffusées et accessibles par tous, venir alimenter le débat. Alors que les interventions des autorités durant les campagnes de votations sont règlementées et extrêmement limitées lors des campagnes précédant les élections, les particuliers sont eux, en principe, libres d’intervenir lors d’une campagne électorale, conformément à la liberté d’opinion et d’information de l’art. 16 Cst. Cependant, la participation des personnes privées au débat populaire n’est libre que dans la mesure où elle n’empiète pas sur les droits d’autrui, notamment sous l’angle du droit privé (art. 28 CC ou du droit pénal (art. 279 ss CP). En droit privé, les atteintes à la personnalité des politiciens sont une thématique déjà connue des tribunaux suisses. Pourtant, à l’ère du numérique, où la transformation digitale de la société prend de l’ampleur, les tribunaux font nouvellement face aux atteintes à la personnalité par les deepfakes. À titre illustratif, un conseiller national publiait, en octobre 2023 sur X (anciennement Twitter), un deepfake d’une députée lui attribuant des propos qu’elle n’avait jamais tenus. En droit public, l’art. 34 Cst. protège la garantie de l’exercice des droits politiques. Elle permet à tout citoyen d’exiger qu’une votation et élection traduise de manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral. En ce sens, la liberté de vote protège la formation et l’expression de l’opinion populaire, afin qu’elles soient libres et à l’abri de toute contrainte et influence inadmissible. Dans ce contexte, l’on peut se poser la question de savoir si les atteintes à la personnalité des élus et candidats aux élections peuvent exercer une influence inadmissible sur le débat populaire. Est-ce que de telles atteintes remettent en cause la régularité du débat à la lumière de la liberté de vote ? Le présent travail de mémoire a pour objectif de répondre à la problématique suivante : Comment le droit de la personnalité des candidats aux élections fédérales et cantonales limite les interventions privées dans le débat populaire ? Et est-ce qu’une atteinte à la personnalité en droit privé peut causer un vice de droit public, en violation de la garantie des droits politiques, et donner lieu à l’intervention des autorités ? Pour ce faire, nous analyserons les principes constitutionnels qui encadrent le débat populaire lors des campagnes de votations et d’élections. Puis, nous verrons l’étendue de la protection de la personnalité en droit privé et les différents types d’atteintes à l’encontre des politiciens dans le contexte d’une campagne. Enfin, nous aborderons la question de l’influence exercée sur le débat populaire et sur le scrutin, ainsi que les possibilités d’intervention étatique. Nous conclurons l’analyse par un récapitulatif et une réponse à la problématique. Cst. 34 Garantie des droits politiques CC 28 Droits de la personnalité Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 7997682a-f19a-469b-8750-5e24fbaa2eb6 Master thesis Public CRUZ_La_protection_de_la_personnali.pdf 659558 application/pdf df60b89342d1af43d0f2d3fff585e5669fc53292e6b930fd3d74d6b6a3467979 openAccess Faculté de droit

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La protection de la personnalité dans le débat populaire : regards croisés entre droit civil et droit public				2024	242	1,292

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