Premiers "contentieux climatiques" en Suisse

Diplôme Master Premiers "contentieux climatiques" en Suisse fre 2023-02-03 2023-02-16 author Corminboeuf Corinne 86491 director Cima Elena 0000-0002-0591-101X 839969 director Sahakian Marlyne 0000-0003-0196-7865 637082 162 <p>A l’instar de ce qui été le cas dans de nombreux pays, plusieurs « contentieux climatiques » ont été initiés en Suisse à partir de 2016. La recherche se concentre sur l’impact des quatre premiers contentieux ayant conduit à un arrêt du Tribunal fédéral et aboutit au constat que cet impact est relativement mesuré à ce stade. La jurisprudence du Tribunal fédéral se caractérise par une volonté de s’en tenir à une stricte application de la séparation des pouvoirs. Les cas de désobéissance civile font l’objet d’une répression plutôt ferme, même si depuis peu les art. 10 et 11 CEDH conduisent parfois à des acquittements. Le bilan doit être réservé en fonction de la décision qui sera rendue par la Cour EDH dans l’affaire dite des « Aînées pour la protection du climat », laquelle pourrait théoriquement avoir un impact potentiellement important en Suisse et à l’étranger en cas de décision favorable aux recourantes. Les procédures menées jusqu’ici n’ont pas eu d’impact sur la politique climatique suisse ou encore sur les activités des établissements financiers suisses, au-delà de campagnes qui peuvent être qualifiées de greenwashing. Le recours au contentieux comme plateforme de communication et de médiatisation autour des questions climatiques a été utilisé par les activistes avec succès, en particulier en 2020, mais les opportunités à cet égard se sont amenuisées depuis lors. L’impact sur le public reste difficile à évaluer. Les bénéfices apportés par les procédures sont également difficiles à mesurer et comportent une part importante de subjectivité. A ce stade, le contentieux climatique en Suisse a mis en évidence, plus qu’il n’a corrigé, les éléments juridiques et sociétaux qui rendent difficiles les changements à la hauteur du défi que représente le changement climatique.</p> <p>As in many other countries, several "climate litigations" have been initiated in Switzerland since 2016. The research focuses on the impact of the first four cases that led to a decision of the Swiss federal court and concludes that such impact is relatively limited at this stage. The jurisprudence of the Swiss federal court is characterized by a desire to stick to a strict application of the separation of powers. Cases of civil disobedience are subject to rather firm repression, even if articles 10 and 11 ECHR now sometimes lead to acquittals. The upcoming ECHR's decision in the so-called "Aînées pour la protection du climat" case should be reserved, since it could have a potentially significant impact in Switzerland and abroad if the appellants are successful. The proceedings so far have not had any impact on Swiss climate policy or on the activities of Swiss financial institutions, beyond campaigns that can be described as greenwashing. The use of litigation as a platform for communication and media coverage of climate issues has been used successfully by activists, particularly in 2020, but opportunities for this have since diminished. The impact on the public remains difficult to assess. The benefits of litigation are also difficult to measure and highly subjective. At this stage, climate litigation in Switzerland has highlighted, rather than corrected, the legal and societal elements that make it difficult to undertake changes in line with the climate change challenge.</p> Climat Tribunaux Contentieux Activisme Aînées pour la protection du climat Désobéissance civile État de nécessité Dewey 550 Master Universitaire en Sciences de l'Environnement 29 Section des sciences de la Terre et de l'Environnement 15 false 476baeda-015e-42d7-9172-42232648a2ea Master thesis Restricted Contentieux climatiques travail de .pdf 3651426 application/pdf restrictedAccess Faculté des sciences / Section des sciences de la Terre et de l'Environnement

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Premiers "contentieux climatiques" en Suisse				2023	135	6

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Corminboeuf, Corinne

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