Contrat de sous-traitance du point de vue du droit turc et suisse

Diplôme Thèse Contrat de sous-traitance du point de vue du droit turc et suisse fre 2017-06-22 author Kerman Evrim 749132 director Marchand Sylvain 27291 10.13097/archive-ouverte/unige:97574 urn:nbn:ch:unige-975741 D. 939 Le droit des contrats est dominé par plusieurs principes fondamentaux, dont celui dit, de la relativité des conventions. L'importance de cette principe pour notre sujet de thèse, est que le maître de l'ouvrage, au nom du lésé, par un comportement contraire au contrat et à la loi, ne peut donc en principe déduire aucun droit d'une relation de sous-traitance à laquelle il n'était pas partie. Les doctrines turco-suisse ont cherché la justification théorique de l'action directe, ouvrant à un tiers le droit d'exiger l'exécution d'un rapport d'obligation auquel il est étranger. Les parties sont libres de changer ce système tout à l'inverse, à l'aide d'une stipulation pour autrui. Le contrat d'entreprise ne supprime pas du fait du sous-traitant, l'atteinte subie par le maître de l'ouvrage à son droit de propriétaire, fondé sur une action délictuelle. L'application des seuls principes de la responsabilité délictuelle risquerait souvent d'être inefficace et par conséquent de laisser le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal (en cas de sous-sous-traitance) sans recours contre le sous-traitant et le sous-sous-traitant, lorsque c'est à ceux-ci qu'est imputable le manquement à l'obligation contractuelle. Les doctrines turco-suisse proposent l'application par analogie de l'art. 399 al. 3 CO dans le cadre du contrat d'entreprise. En vertu de cette disposition, le maître de l'ouvrage a la possibilité de faire valoir le sous-traitant, les droits dont dispose l'entrepreneur principal contre celui-ci. Le contrat de sous-traitance mérite un traitement juridique particulier. Il faudrait reconnaitre une chaine spécifique, ou une voie directe entre le contrat principal et le contrat de sous-traitance par les législateurs nationaux, pour que la partie principale puisse facilement chercher ses créances contractuelles. Pour nous, il est logique d'admettre que toutes les personnes participant à une même opération économique, soient soumises à un même régime juridique et par conséquent, que l'on doive envisager de privilégier un contrat direct (par les clauses contractuelles), voire une relation contractuelle entre des personnes non liées contractuellement. Dewey 346 93 Département de droit civil 5H false e38de498-b1c4-4041-b61e-b01d950d7120 Thesis Restricted thèse KERMAN.pdf 3479900 application/pdf Private 2018-10-03 ba4fccc83a86774c1778e59567572079646f172359d79f10b5294088e06ff6ed restrictedAccess Faculté de droit / Département de droit civil

Title	Published in	Access level	OA Policy	Year	Views	Downloads

Contrat de sous-traitance du point de vue du droit turc et suisse				2017	1,106	16

Archive ouverte UNIGE

Kerman, Evrim