Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage : de l'action civile jointe à l'indemnisation par l'Etat sous l'angle du nouveau droit

Livre Livre Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage : de l'action civile jointe à l'indemnisation par l'Etat sous l'angle du nouveau droit fre 2009 author Converset Stéphanie 509012 429 978-3-7255-5951-0 Ed. commerciale de la thèse no 799 droit de Genève Aide aux victimes Dommage Indemnisation Infraction Réparation (droit) Tort moral Droit pénal Suisse Opferhilfe Strafprozess Zivilpartei Schadenersatz Genugtuung Entschädigung(allgemein) Hilfeleistung Schweiz Aide aux victimes Procédure pénale Partie civile Dommages-intérêts Tort moral Indemnité(en général) Assistance(en général) Suisse(État) Dewey 340 Genève Schulthess Collection genevoise 5 Faculté de droit 5 false 9c9be0c4-7af4-4e9c-b9ad-1f19e807b4bc Book (Published version) Public converset_final.pdf 3331053 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage : de l'action civile jointe à l'indemnisation par l'Etat sous l'angle du nouveau droit				2009	643	1,093

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Converset, Stéphanie