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Comment les cantons réagissent-ils aux changements législatifs fédéraux ? Étude d’un demi-siècle de mise en œuvre de la législation sur l’acquisition de biens immobiliers par des personnes résidant à l’étranger (LAIE)

Author
Director
Denomination Master de science politique
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2012
Abstract Ce mémoire de master se penche sur la législation fédérale restreignant l'acquisition de biens immobiliers pour des étrangers. Contrairement à l'étude Delley (1982) qui postule que les cantons utilisent cette loi pour servir leurs propres intérêts, ce mémoire observe que, dans l'ensemble, les cantons suivent relativement bien les impulsions législatives de la Confédération à travers le temps. Un assouplissement de la législation conduit logiquement à une hausse du nombre d’autorisations accordées pour acquérir des biens immobiliers et une restriction législative à une baisse du nombre d’autorisations. L’étude montre également que ce mécanisme de mise en conformité des pratiques cantonales au droit fédéral s’effectue en grand partie via le travail des fonctionnaires de terrains cantonaux qui informent les acquéreurs potentiels en amont et les dissuadent de déposer des demandes d’acquisition lorsque la législation est trop restrictive, respectivement les encouragent lorsque celle-ci est permissive.
Keywords Fédéralisme d'exécutionMise en œuvre du droit fédéralFonctionnaire de terrainLex FurglerCantonsSuisse
Full text
Master (1.7 MB) - public document Free access
Structures
Research group Pôle/Institut Gouvernance de l'environnement et développement territorial (PI-GEDT)
Citation
(ISO format)
LAMBELET, Sébastien. Comment les cantons réagissent-ils aux changements législatifs fédéraux ? Étude d’un demi-siècle de mise en œuvre de la législation sur l’acquisition de biens immobiliers par des personnes résidant à l’étranger (LAIE). Université de Genève. Maîtrise, 2012. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:95179

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Deposited on : 2017-06-29

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