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La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III)

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Published in ASA Bulletin. 2016, vol. 84, no. 8
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OBERSON, Xavier. La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). In: ASA Bulletin, 2016, vol. 84, n° 8. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:94721

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Deposited on : 2017-06-07

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