Scientific article
French

Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inReprax, no. 3, p. 109-120
Publication date2024
Abstract

Le registre du commerce est-il soumis à la protection des données ? La présente contribution examine cette problématique en trois étapes. Premièrement, au niveau de l’Union européenne, un récent arrêt illustre la portée large du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), y compris lorsque le registre du commerce est soumis à une obligation légale de publication sans aucune vérification préalable. Deuxièmement, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a élargi son champ d’application au registre du commerce par rapport à la précédente LPD de 1992. Troisièmement, un récent arrêt zurichois démontre que la protection des données constitue aussi un droit constitutionnel invocable par toute personne (physique ou morale) à l’encontre du registre du commerce.

Keywords
  • Registre du commerce
  • Protection des données
  • Droit
  • Union européenne
  • Suisse
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données. In: Reprax, 2024, n° 3, p. 109–120.
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Article (Published version)
accessLevelPrivateaccessLevelPublic 25/11/2024
Identifiers
  • PID : unige:179333
ISSN of the journal1424-3628
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Technical informations

Creation19/08/2024 07:22:32
First validation21/08/2024 11:58:45
Update time21/08/2024 11:58:45
Status update21/08/2024 11:58:45
Last indexation16/10/2024 14:58:41
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