Scientific article
OA Policy
French

Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données

ContributorsHirsch, Célianorcid
Published inReprax, no. 3, p. 109-120
Publication date2024
Abstract

Le registre du commerce est-il soumis à la protection des données ? La présente contribution examine cette problématique en trois étapes. Premièrement, au niveau de l’Union européenne, un récent arrêt illustre la portée large du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), y compris lorsque le registre du commerce est soumis à une obligation légale de publication sans aucune vérification préalable. Deuxièmement, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a élargi son champ d’application au registre du commerce par rapport à la précédente LPD de 1992. Troisièmement, un récent arrêt zurichois démontre que la protection des données constitue aussi un droit constitutionnel invocable par toute personne (physique ou morale) à l’encontre du registre du commerce.

Keywords
  • Registre du commerce
  • Protection des données
  • Droit
  • Union européenne
  • Suisse
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian. Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données. In: Reprax, 2024, n° 3, p. 109–120.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:179333
Journal ISSN1424-3628
232views
51downloads

Technical informations

Creation08/19/2024 7:22:32 AM
First validation08/21/2024 11:58:45 AM
Update time08/21/2024 11:58:45 AM
Status update08/21/2024 11:58:45 AM
Last indexation12/02/2024 2:17:06 AM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack