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Actifs numériques sous l'égide des traités bilatéraux d'investissement : protection et étendue

DirectorsCima, Elenaorcid
Number of pages56
Master program title Maîtrise en droit général
Defense date2024-01-26
Abstract

Ce mémoire a pour but de déterminer la protection que sont susceptibles d'apporter les traités bilatéraux d'investissement aux actifs numériques (droits de propriété intellectuelle, data, monnaies numériques) sous l'angle du droit international des investissements. Pour cela, le travail commence par définir chaque actif numérique avant de mettre un point d'honneur sur l'éventuelle protection qu'en feraient les traités bilatéraux d'investissement. Enfin, des réponses à des problématiques précises telles que l'investisseur étranger, la territorialité, les standards de protection ou encore l'expropriation viennent corroborer la contribution.

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Citation (ISO format)
TRILLES, Alessio Nicola. Actifs numériques sous l’égide des traités bilatéraux d’investissement : protection et étendue. 2024.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:175418
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Technical informations

Creation03/04/2024 6:39:49 PM
First validation03/05/2024 1:31:06 PM
Update time03/11/2024 4:33:45 PM
Status update03/11/2024 4:33:45 PM
Last indexation05/06/2024 6:05:54 PM
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