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Applicability of the Jus in Bello to Cyber Operations Against Civilian Data: A Legal Grey Zone in the Protection of Data

Contributeurs/tricesWildi, Daniela
Nombre de pages38
Maison d'éditionGenève : Global Studies Institute
Collection
  • GSI Working Papers; 2023/04
Date de mise en ligne2023-11-01
Résumé

Partant de l'hypothèse que les opérations cybernétiques affectant les données civiles « pourraient causer plus de dommages aux civils que la destruction d'objets physiques », la recherche vise à identifier la zone grise juridique résultant de l'applicabilité du jus in bello et de sa susceptibilité (ou potentiel) à l'exploitation lors de la conduite de cyberopérations contre des données civiles. Deux concepts centraux se sont révélés difficiles à appliquer. Premièrement, déterminer la signification du terme « attaque » en DIH demeure non résolu lorsqu'il est appliqué aux opérations cybernétiques. En particulier, en ce qui concerne le seuil clé de « l'attaque », il convient de se pencher sur la manière de traiter les opérations cybernétiques en deçà du seuil. Deuxièmement, un débat connexe porte sur la question de savoir si les données peuvent être considérées comme un « objet » en vertu du DIH. Il s'ensuit que diverses règles du DIH qui protègent les « objets » – en particulier celles relatives à la distinction, à la proportionnalité et à la prise de précautions dans l’attaque – ne protègent pas les données si elles ne rentrent pas dans la définition d'un « objet ». Alors que le droit de ciblage offre une protection minimale des données civiles au-delà de ces opérations limitées qui produiraient des effets physiques, certaines catégories de cibles bénéficient de protections spéciales qui ne reposent pas sur des qualifications telles que « attaques » ou « objets ». En soulignant l’importance de la protection des données civiles en temps de conflit armé, la recherche montre que le droit demeure non résolu d'une manière qui place soit les civils en danger, soit ne parvient pas à aborder les opérations cybernétiques actuellement légales contre les données civiles qui pourraient néanmoins s'avérer très préjudiciables pour la population civile. Par conséquent, le DIH présente une lacune importante en ce qui concerne la protection des données civiles dans la société moderne. La recherche propose d'élargir les perspectives au-delà de la portée limitée du DIH existant, en encourageant la recherche future à réfléchir et à s'engager en détail avec l'intersection des principes existants de protection des données, de sécurité des données et d'autres cadres juridiques pertinents, et à tenter de les appliquer aux conflits armés modernes.

engfre
Mots-clés
  • International humanitarian law
  • Military cyber operations
  • Civilian data protection
  • Cyberspace
  • Cyber attacks
RemarqueISSN 2624-8360
Citation (format ISO)
WILDI, Daniela. Applicability of the Jus in Bello to Cyber Operations Against Civilian Data: A Legal Grey Zone in the Protection of Data. 2023
Fichiers principaux (1)
Working paper
accessLevelPublic
Identifiants
  • PID : unige:172625
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Informations techniques

Création01/11/2023 08:08:51
Première validation02/11/2023 09:22:47
Heure de mise à jour02/11/2023 09:22:47
Changement de statut02/11/2023 09:22:47
Dernière indexation01/02/2024 10:56:29
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