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Trust et tracing en droit suisse : le droit de suite de l’art. 529q AP-CO dans la systématique du droit privé suisse

Number of pages36
Master program titleMaîtrise en droit
Defense date2023
Abstract

Le trust a longtemps été considéré par la doctrine suisse comme incompatible avec notre droit privé, notamment parce que le droit de suite (tracing) prévu par le droit anglo-saxon était perçu comme violant le numerus clausus des droits réels. En 2022, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de révision du Code des obligations visant à introduire le trust dans le droit privé suisse. Cette proposition inclut un droit de suite inspiré du tracing anglo-saxon, fondé toutefois sur les règles suisses de l'enrichissement illégitime. Ce travail vise à démontrer que le droit de suite tel que proposé par le Conseil fédéral n'introduit pas de nouveauté fondamentale dans le droit privé suisse – et ne remet notamment pas en cause le numerus clausus – mais qu'au contraire, il ne fait que conjuguer, dans un nouvel instrument juridique, des principes existant déjà dans notre droit privé.

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Keywords
  • Trust
  • Code des obligations
  • Tracing
  • Numerus clausus
  • Droits réels
  • Enrichissement illégitime
  • Privatrecht
  • Droit privé
  • Propriété
  • Revendication
  • Fahrniseigentum
  • Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)
  • Übereinkommen über das auf Trusts anzuwendende Recht
  • Propriété mobilière
Citation (ISO format)
GUBLER, Axel Jacques. Trust et <i>tracing</i> en droit suisse : le droit de suite de l’art. 529<i>q </i>AP-CO dans la systématique du droit privé suisse. 2023.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:171707
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92downloads

Technical informations

Creation09/21/2023 1:16:47 PM
First validation09/26/2023 9:15:52 AM
Update time10/05/2023 2:12:13 PM
Status update10/05/2023 2:12:13 PM
Last indexation02/01/2024 10:43:03 AM
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