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Doctoral thesis
French

Les demandes reconventionnelles des Etats en arbitrage transnational

Number of pages724
Imprimatur date2022-03-04
Defense date2021-11-18
Abstract

La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contreattaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation parfois restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé de voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

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Keywords
  • Demandes reconventionnelles
  • Compétence
  • Recevabilité
  • Connexité
  • Objet du différend
  • Fondements juridiques
  • Diligence due – responsabilité
  • Contribution au préjudice
  • Réparation
Citation (ISO format)
RUGGERI-ABONNAT, Elise. Les demandes reconventionnelles des Etats en arbitrage transnational. 2022. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:160189
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Thesis
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Technical informations

Creation04/12/2022 11:19:00 AM
First validation04/12/2022 11:19:00 AM
Update time03/19/2024 3:04:18 PM
Status update03/19/2024 3:04:18 PM
Last indexation03/19/2024 3:04:29 PM
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