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Trust immobilier et créanciers du trustee Effets de l'absence de mention au registre foncier

Number of pages41
Defense date2020
Abstract

La présente contribution aborde la problématique liée à l'absence de publicité quant à l'appartenance d'un immeuble à un trust et de ses effets sur les droits des créanciers personnels du trustee. Le trustee, propriétaire juridique des biens du trust, a la faculté comme le prévoit l'art. 149d LDIP, de faire accompagner son inscription au registre foncier d'une mention selon laquelle il ne détient l'immeuble qu'à titre fiduciaire. Dans un tel cas, en cas de faillite du trustee, l'immeuble sera distrait d'office de la masse en faillite. En revanche, la doctrine est partagée quant aux droits des créanciers du trustee en l'absence d'une telle mesure de publicité. Si le législateur a prévu une simple faculté et non une obligation pour le trustee de rendre l'appartenance de l'immeuble à un trust publique, il sanctionne toutefois l'absence de mention à l'art. 149d al. 3 LDIP en rendant le rapport de trust inopposable aux tiers de bonne foi. Si une partie de la doctrine défend que les créanciers entrent dans la notion de « tiers » et peuvent donc faire réaliser l'immeuble à leur profit en cas de faillite du trustee, ce mémoire soutient toutefois la thèse inverse.

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Keywords
  • Trust
  • Exécution forcée
  • Créanciers
  • Patrimoines séparés
  • Ring
  • Fencing
  • Art. 149d LDIP
  • Droit de distraction
  • Art. 284b LP
  • Art. 242 LP
  • Mention au registre foncier
  • Bonne foi
Citation (ISO format)
PINTO FELICIANO, Jessica. Trust immobilier et créanciers du trustee Effets de l’absence de mention au registre foncier. 2020.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:155897
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Technical informations

Creation10/24/2021 4:59:00 PM
First validation10/24/2021 4:59:00 PM
Update time03/16/2023 1:40:47 AM
Status update03/16/2023 1:40:46 AM
Last indexation01/29/2024 10:52:43 PM
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