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French

Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier

Publication date

2021

Abstract

La révision des règles sur la prescription du Code des obligations entrée en vigueur en 2020 entraîne son lot de questions concernant le secteur bancaire et financier : dans quel délai contester un virement ou un transfert? Quels sont les effets sur les débiteurs solidaires ou les cautions? Qu'en est-il des rétrocessions? Les auteurs tentent de répondre à ces questions délicates. Ils abordent ensuite le sujet sous l'angle des actions en responsabilité de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de la loi sur les services financiers, avant de l'illustrer avec la responsabilité d'une banque exposée aux conséquences d'une fuite de données.

Keywords

  • Délais de prescription
  • Code des obligations
  • Droit bancaire
  • Suisse

Note

Texte en français avec résumé en anglais. Contribution issue d'une conférence tenue lors de la Journée 2020 de droit bancaire et financier, organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève le 15 octobre 2020.

Citation (ISO format)

THÉVENOZ, Luc, LIEGEOIS, Fabien. Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2021, vol. 93, n° 2, p. 121–133.

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Identifiers

  • PID : unige:154012

Journal ISSN

1662-8705
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Technical informations

Creation

12/07/2021 12:56:00

First validation

12/07/2021 12:56:00

Update

12/06/2025 10:26:51

Status update

12/06/2025 10:26:51

Last indexation

12/06/2025 10:26:52
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