Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier
Contributors
Thévenoz, LucPublished in
Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, vol. 93, no. 2, p. 121-133Publication date
2021Abstract
Keywords
- Délais de prescription
- Code des obligations
- Droit bancaire
- Suisse
Note
Texte en français avec résumé en anglais. Contribution issue d'une conférence tenue lors de la Journée 2020 de droit bancaire et financier, organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève le 15 octobre 2020.UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc, LIEGEOIS, Fabien. Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2021, vol. 93, n° 2, p. 121–133.
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