Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier
ContributorsThévenoz, Luc ; Liegeois, Fabien
Published inRevue suisse de droit des affaires et du marché financier, vol. 93, no. 2, p. 121-133
Publication date2021
Abstract
Keywords
- Délais de prescription
- Code des obligations
- Droit bancaire
- Suisse
NoteTexte en français avec résumé en anglais. Contribution issue d'une conférence tenue lors de la Journée 2020 de droit bancaire et financier, organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève le 15 octobre 2020.
Affiliation entities
Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc, LIEGEOIS, Fabien. Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, n° 2, p. 121–133.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:154012
ISSN of the journal1018-7987