UNIGE document Scientific Article
previous document  unige:154012  next document
add to browser collection
Title

Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier

Authors
Published in Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. 2021, vol. 93, no. 2, p. 121-133
Abstract La révision des règles sur la prescription du Code des obligations entrée en vigueur en 2020 entraîne son lot de questions concernant le secteur bancaire et financier : dans quel délai contester un virement ou un transfert? Quels sont les effets sur les débiteurs solidaires ou les cautions? Qu'en est-il des rétrocessions? Les auteurs tentent de répondre à ces questions délicates. Ils abordent ensuite le sujet sous l'angle des actions en responsabilité de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de la loi sur les services financiers, avant de l'illustrer avec la responsabilité d'une banque exposée aux conséquences d’une fuite de données.
Keywords Délais de prescriptionCode des obligationsDroit bancaireSuisse
Note Texte en français avec résumé en anglais. Contribution issue d'une conférence tenue lors de la Journée 2020 de droit bancaire et financier, organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève le 15 octobre 2020.
Full text
Article (Published version) (1.4 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE (until 2021-10-12)
Structures
Citation
(ISO format)
THÉVENOZ, Luc, LIEGEOIS, Fabien. Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, n° 2, p. 121-133. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:154012

43 hits

0 download

Update

Deposited on : 2021-08-23

Export document
Format :
Citation style :