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Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier

Published inRevue suisse de droit des affaires et du marché financier, vol. 93, no. 2, p. 121-133
Publication date2021
Abstract

La révision des règles sur la prescription du Code des obligations entrée en vigueur en 2020 entraîne son lot de questions concernant le secteur bancaire et financier : dans quel délai contester un virement ou un transfert? Quels sont les effets sur les débiteurs solidaires ou les cautions? Qu'en est-il des rétrocessions? Les auteurs tentent de répondre à ces questions délicates. Ils abordent ensuite le sujet sous l'angle des actions en responsabilité de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de la loi sur les services financiers, avant de l'illustrer avec la responsabilité d'une banque exposée aux conséquences d'une fuite de données.

Keywords
  • Délais de prescription
  • Code des obligations
  • Droit bancaire
  • Suisse
NoteTexte en français avec résumé en anglais. Contribution issue d'une conférence tenue lors de la Journée 2020 de droit bancaire et financier, organisée par le Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève le 15 octobre 2020.
Citation (ISO format)
THÉVENOZ, Luc, LIEGEOIS, Fabien. Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, n° 2, p. 121–133.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:154012
ISSN of the journal1018-7987
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Technical informations

Creation2021-07-12 12:56:00
First validation2021-07-12 12:56:00
Update time2023-03-16 01:05:23
Status update2023-03-16 01:05:23
Last indexation2024-05-06 07:58:10
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