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Ordres bancaires frauduleux : discours de la méthode

Published inLa Semaine judiciaire. II, Doctrine, vol. 143, no. 4, p. 117-156
Publication date2021
Abstract

Dans l'ATF 146 III 121, le Tribunal fédéral suisse a exposé pour la première fois une méthode en trois étapes (régime légal, dérogation conventionnelle, prétention en dommages-intérêts de la banque) pour résoudre les problèmes consécutifs à des ordres bancaires frauduleux. Cette méthode permet de déterminer qui, du client ou de la banque, supporte le dommage résultant d'un défaut de légitimation ou d'un accès indu sur le compte. Elle a été reprise par la suite dans d'autres arrêts. Les auteurs de la présente contribution analysent de manière détaillée cette méthode en l'appliquant à cinq situations pertinentes tirées de la jurisprudence et concluent sur quelques observations critiques et pistes de réflexion.

Keywords
  • Ordre bancaire
  • Fraude
  • Faute
  • Responsabilité de la banque
  • Responsabilité du client
  • Droit bancaire
  • Jurisprudence
  • Suisse
Citation (ISO format)
LIEGEOIS, Fabien, HIRSCH, Célian. Ordres bancaires frauduleux : discours de la méthode. In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2021, vol. 143, n° 4, p. 117–156.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:152410
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Technical informations

Creation06/11/2021 3:03:00 PM
First validation06/11/2021 3:03:00 PM
Update time03/16/2023 12:45:25 AM
Status update03/16/2023 12:45:24 AM
Last indexation08/31/2023 1:17:40 AM
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