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Prestations touristiques et Covid-19 : réflexions en matière de droit international privé et comparé

ContributorsBumbaca, Vitoorcid
Publication date2021
Abstract

Cet article  étudie les effets de la Covid-19 sur l'inexécution contractuelle sous l'égide du droit international privé suisse et de l'Union européenne. Le scénario sous analyse concerne le contrat d'hébergement, plus spécialement la protection du consommateur ou consommatrice comme partie faible. L'objectif de cette étude est d'éclaircir, d'une part, les remèdes offerts par le droit international privé au sujet de la compétence internationale et du droit applicable, d'autre part, l'application de la force majeure à la Covid-19 par le biais d'une analyse comparative. L'importance d'examiner ces aspects relève de la prévisibilité du droit. En principe, les parties contractuelles peuvent invoquer la résolution du contrat d'hébergement pour cause de force majeure lorsque l'exécution devient impossible en vertu d'un événement imprévisible comme la Covid-19. Une clause de force majeure, conformément à la volonté des parties, est vivement encouragée afin d'assurer une plus grande sécurité juridique. Préalablement à la question de la force majeure, la détermination du for compétent et du droit applicable demeure fondamentale. À cet égard, une meilleure coordination entre le droit international privé suisse et celui de l'Union européenne est souhaitable afin de garantir au consommateur un régime protecteur harmonisé.

Citation (ISO format)
BUMBACA, Vito. Prestations touristiques et Covid-19 : réflexions en matière de droit international privé et comparé. In: Revue européenne de droit de la consommation, 2021, n° 1, p. 3–20.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:149953
Journal ISSN2566-2139
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Technical informations

Creation03/02/2021 1:12:00 PM
First validation03/02/2021 1:12:00 PM
Update time03/16/2023 12:11:30 AM
Status update03/16/2023 12:11:29 AM
Last indexation10/31/2024 9:29:32 PM
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