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Prévoyance et fiscalité : l'échéance des prestations de vieillesse

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Published in La Semaine judiciaire. 2020, vol. 142, partie II, no. 8, p. 229-264
Abstract Cette contribution traite des revenus de la prévoyance. L’auteur recourt à la casuistique pour examiner l’imposition des prestations de vieillesse et la déduction des contributions. Tant que l’avoir est intégré au circuit de la prévoyance, le capital et les revenus qu’il génère ne sont pas imposables. La loi offre la possibilité d’anticiper ou d’ajourner la survenance de l’événement vieillesse (âge ordinaire de la retraite), ce qui affecte le moment où le revenu est acquis. En cas de retraite anticipée, la pratique fiscale tolère un différé d’imposition des rentes. En revanche, l’imposition des prestations en capital du 2ème pilier ne peut pas être retardée. La retraite anticipée peut aussi avoir une incidence sur les déductions opérées par l’assuré. Lorsqu’il effectue un rachat, l’assuré doit en effet patienter trois ans avant d’obtenir un versement en capital. Une exception à ce délai (objectif) de blocage existe lorsque la contribution fait suite à un divorce. L’évasion fiscale demeure réservée. Outre le type de prestation (rente ou capital), son débiteur importe : dans la règle, l’indemnité que verse l’institution de prévoyance bénéficie d’une imposition privilégiée. C’est en revanche l’exception pour l’indemnité que verse l’employeur et qui doit être analogue à celle d’une institution de prévoyance pour être éligible au privilège fiscal. Le pilier 3a pose enfin le problème de l’échelonnement des prestations : le contribuable peut-il répartir le versement des prétentions qu’il détient à l’encontre de différentes institutions financières sur plusieurs périodes fiscales pour en diminuer l’imposition ?
Keywords berufliche Vorsorgeberufliche Vorsorge nach BVGVorsorgeleistungLeistungsbezugFälligkeitAltersrenteVorzeitige PensionierungRentenaufschubEinkauf(Versicherung)SteuerpflichtSteuerSchweiz
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LIEGEOIS, Fabien. Prévoyance et fiscalité : l'échéance des prestations de vieillesse. In: La Semaine judiciaire, 2020, vol. 142, partie II, n° 8, p. 229-264. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:144289

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Deposited on : 2020-11-06

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