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La charge de la contestation en procédure civile - précise ou motivée ?

Published inRevue de l'avocat, no. 6-7, p. 268-271
Publication date2020
Abstract

Dans un récent arrêt en matière bancaire, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa théorie de la charge de la «précision» de la contestation, pour retenir une charge de la «motivation» de la contestation. Une telle approche est à juste titre rejetée par la doctrine quasi-unanime, car elle n'est compatible ni avec le CPC, ni avec l'allocation du fardeau de la preuve.

Keywords
  • Procédure civile
  • Charge de la contestation
  • Précision
  • Motivation
  • Dommage bancaire
Citation (ISO format)
HIRSCH, Célian, GEISSBÜHLER, Grégoire. La charge de la contestation en procédure civile - précise ou motivée ? In: Revue de l’avocat, 2020, n° 6-7, p. 268–271.
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Identifiers
  • PID : unige:138084
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation06/29/2020 9:00:00 PM
First validation06/29/2020 9:00:00 PM
Update time03/15/2023 10:12:24 PM
Status update03/15/2023 10:12:23 PM
Last indexation01/17/2024 10:15:17 AM
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