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Approche économique des discriminations salariales et de l'évaluation des dommages subis

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Published in Pratique juridique actuelle. 2001, vol. 11, p. 1340-1346
Abstract Cet article présente les différentes étapes d’une procédure d’analyse économique que nous proposons d’appliquer pour déterminer s’il existe effectivement une pratique de discrimination salariale et, le cas échéant, d’évaluer le montant qui devrait être attribué aux femmes victimes de ces comportements. Cette procédure implique, dans un premier temps, de comparer la proportion de femmes actives dans l’entreprise incriminée, en distinguant en particulier les différentes positions hiérarchiques, avec celles qui sont employées dans le secteur de référence. La seconde phase consiste à estimer une équation des salaires pour le personnel actif dans l’entreprise en y intégrant toutes les variables déterminantes du niveau des rémunérations et, en particulier, le genre des individus qui, a priori, ne devrait pas influencer le niveau des salaires. Si le coefficient associé à cette dernière variable s’avère significatif et négatif à l’encontre des femmes, cela prouve l’existence d’une discrimination salariale signifiant que toutes choses égales par ailleurs, les femmes obtiennent une rémunération à celle des hommes qui ont pourtant exactement le même profil. La dernière étape consiste finalement à appliquer l’équation estimée à un homme choisi au hasard au sein de l’entreprise pour s’assurer que celle-ci permet effectivement de prévoir le salaire de cette personne. Si tel est bien le cas, on peut alors appliquer la même équation aux caractéristiques de la plaignante ce qui permet ensuite d’évaluer le salaire non-discriminatoire auquel la plaignante pourrait prétendre et déterminer ainsi le montant du dommage subi. Celui-ci est calculé comme la différence entre la rémunération non-discriminatoire et le salaire effectivement reçu.
Keywords DiscriminationEconomie du travailInégalités de salaires
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FLÜCKIGER, Yves. Approche économique des discriminations salariales et de l'évaluation des dommages subis. In: Pratique juridique actuelle, 2001, vol. 11, p. 1340-1346. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:102873

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Deposited on : 2018-03-12

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