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Approche économique des discriminations salariales et de l'évaluation des dommages subis

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Published in Pratique juridique actuelle. 2001, p. 1340-1346
Abstract Depuis l'entrée en vigueur de la LEg, le nombre de procès intentés au titre de cette loi se compte sur les doigts d'une main. De surcroît, l'analyse des procédures ouvertes démontre qu'il n'existe pas pour l'heure une approche systématiquement utilisée pour déterminer s'il existe effectivement une discrimination salariale à l'encontre des femmes et, le cas échéant, pour évaluer le dommage subi par la plaignante. L'absence d'une méthode reconnue pour examiner tous les cas soumis aux tribunaux sous l'angle d'une approche économique systématique est préjudiciable à l'application de la loi. Elle se traduit également par un allongement des procédures qui tend à réduire le nombre d'actions attentées au titre de la LEg. Pour contourner ces difficultés, nous développons dans cet article une approche économique en nous efforçant de montrer l'apport d'une telle analyse pour l'examen des cas de discrimination salariale. La méthodologie exposée dans cet article est conforme à celle mise en oeuvre, du point de vue économique, dans d'autres juridictions (notamment aux Etats-Unis) pour établir l'existence ou non d'une discrimination salariale et fixer le montant éventuel des dédommagements. Elle permet de fournir une réponse à l'article 5 de la LEg qui stipule que "L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait eu droit ou aurait vraisemblablement eu droit".
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FLÜCKIGER, Yves. Approche économique des discriminations salariales et de l'évaluation des dommages subis. In: Pratique juridique actuelle, 2001, p. 1340-1346. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:102873

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Deposited on : 2018-03-12

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