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La tarification en matière d'assurance dans un marché libéralisé : impératifs techniques, conditions juridiques et morale des affaires Brulhart, Vincent 2016
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La constitutionnalité de l'introduction d'une taxe au tonnage en Suisse dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) Oberson, Xavier 2016
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L'interdiction de la mendicité revisitée Hertig Randall, Maya; Le Fort, Olivia 2012
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Publicité pour les médicaments : la santé publique l'emporte sur la liberté d'expression Junod, Valérie 2010
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L'interdiction genevoise de la mendicité avalisée par le Tribunal fédéral : pas de réelle nouveauté Defago Gaudin, Valérie 2008
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Spam : un conflit de libertés? Bovet, Christian 2007
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Egalité de traitement, neutralité concurrentielle et liberté économique dans l'imposition des entreprises : une réponse Oberson, Xavier 2005
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Commerce et domaine public Bellanger, François 2004