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Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Flueckiger, Alexandre; Dahmen, Stéphanie 2016
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Towards automatic exchange of information Oberson, Xavier 2015
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L'admissibilité des demandes dites groupées dans le cadre des CDI conclues après le 13 mars 2009 Oberson, Xavier 2014
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Transmission d'informations à l'étranger : coopération ou soumission? : un état des lieux Du Pasquier, Shelby R.; Oberson, Xavier; Fischer, Philipp 2014
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Cross-border tax administrative assistance : "for the times they are a-changin'" Bovet, Christian; Liegeois, Fabien 2013
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Le développement de l'assistance internationale en matière fiscale : de l'évolution à la révolution Oberson, Xavier 2013
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La mise en oeuvre par la Suisse de l'art. 26 MC OCDE : "the devil is in the details" Oberson, Xavier 2012
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Droit fiscal européen Oberson, Xavier; Yazicioglu, Alara 2012
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La nouvelle politique de la Suisse en matière d'échange de renseignements fiscaux Oberson, Xavier 2010
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Chronique de droit pénal suisse dans le domaine international (2009) = Schweizerische Praxis zum Strafrecht im internationalen Umfeld (2009) Cassani, Ursula 2010
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"Tax fraud or the like" : grandeur et décadence d'une notion controversée en matière d'assistance fiscale avec les Etats-Unis : une tragédie en 7 actes Oberson, Xavier 2010
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La concurrence vaut-elle moins que la bourse et le fisc ? Bovet, Christian 2009
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FINMA, placements collectifs, entraide et autres développements de la surveillance bancaire et financière Bovet, Christian; Meregalli Do Duc, Samantha 2008
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Assistance internationale en matière fiscale : les accords bilatéraux bis entre la Suisse et l'UE Oberson, Xavier 2006
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Règles de conduite, audit, entraide et autres développements de la surveillance bancaire et financière Bovet, Christian; Richa, Alexandre 2006
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L'entraide administrative dans le domaine financier Bovet, Christian 2005
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L'accord entre la Suisse et l'Union européenne pour lutter contre la fraude : un tournant Oberson, Xavier 2005
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L'entraide administrative dans le domaine de la sécurité sociale Greber, Pierre-Yves 2005
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La coopération administrative dans l'Union européenne à l'exemple de la coopération douanière et fiscale Kaddous, Christine 2005
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Le nouveau modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale : un tournant en faveur de l'Etat requérant Oberson, Xavier 2003
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