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Le principe de l’universalité illimitée de la poursuite pénale et les mutilations génitales féminines : remarques à propos de l’ATF 145 IV 17 Ludwiczak, Maria 2019
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Aktuelle Entwicklungen rund um das Gleichstellungsgesetz Lempen, Karine; Voloder, Aner 2018
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Blanchiment d'argent: la banque face au risque pénal Villard, Katia Anne 2018
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Mesures d'entraide judiciaire "dynamiques" vs. droit de l'entraide statique: 0:1 : remarques à propos de l'ATF 143 IV 186 Ludwiczak, Maria 2018
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Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Flückiger, Alexandre; Emery-Dahmen, Stéphanie 2018
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La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de qualité pour agir en droit public : principes et ajustements Tanquerel, Thierry 2017
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Coactivité par négligence: le retour des "Rolling Stones" ? : point de situation après l'arrêt 6B_360/2016 du Tribunal fédéral du 1er juin 2017 (destiné à la publication) Villard, Katia Anne 2017
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La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales Flückiger, Alexandre; Minetto, Mike 2017
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Aux antipodes du juge Scalia: l'arrêt "St. Margrethen" du 11 décembre 2015 sur l'interdiction du port du voile par une élève dans une perspective comparative Hertig Randall, Maya 2017
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Compétence territoriale et vignette autoroutière : un dérapage incontrôlé : remarques à propos de l'ATF 141 IV 336 Ludwiczak, Maria 2016
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Le trouble somatoforme : un peu plus douloureux? Dupont, Anne-Sylvie 2016
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Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Flückiger, Alexandre; Dahmen, Stéphanie 2016
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Un point d'actualité en droit des assurances sociales : le trouble somatoforme (moins) douloureux? Dupont, Anne-Sylvie 2015
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Droit des contrats : partie générale et contrats spéciaux (chronique 2014) de Werra, Jacques 2015
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Jurisprudence actuelle en matière de protection des données Flückiger, Alexandre 2015
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Non-remboursement de la fécondation in vitro : il est temps de changer d'avis Junod, Valérie; Sprumont, Dominique; Decollogny, Anne 2014
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Les droits sociaux fondamentaux dans l'ordre juridique suisse Hertig Randall, Maya; Chatton, Gregor Tobias 2014
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La comparaison judiciaire – Légitime, utile, praticable ? Kadner Graziano, Thomas 2014
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Droit des contrats : partie générale et contrats spéciaux (chronique 2013) de Werra, Jacques 2014
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Lorsque législateur, juge et médecin opèrent ensemble : du devoir d'information en droit médical Campi, Arnaud 2014
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