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Quand l'annulation est une sanction excessive Trigo Trindade, Rita 2019
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La nullité partielle et l'invalidation partielle du contrat - L'art. 20 al. 2 CO et sa portée en droit suisse des obligations principalement, en général et à travers l'invalidation pour vice du consentement ou pour lésion Perez, Vincent 2019
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Les clauses pour solde de tout compte ou la renonciation définitive à se prévaloir de prétentions ultérieures Schmidt, Tanja 2019
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Der Vertrag im europäischen Zivilrecht = Le contrat en droit civil européen Schmidlin, Bruno 2011
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Les sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence : les sanctions prescrites par le droit de l'Union européenne aux violations des articles 101 et 102 TFUE Ben Zaied, Moncef 2009
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Une proposition de lecture systématique des art. 19 et 20 CO (sans référence aux notions matérielles de l'impossibilité, de l'illicéité et de la contrariété avec les bonnes moeurs) Petitpierre, Gilles 2001
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Les pots-de-vin Héritier Lachat, Anne 1981