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Traitement fiscal d'une indemnité en cas de renonciation à une servitude Liegeois, Fabien 2017
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L'interdiction du double non en cas de vote populaire sur une alternative respecte-t-elle la liberté de vote? Tanquerel, Thierry 2012
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L'apport de la Cour européenne des droits de l'homme au droit international humanitaire en matière de droit à la vie Gaggioli Gasteyger, Gloria; Kolb, Robert 2007